Vous voulez être certain que vos factures sont parfaitement en règle ? Vous cherchez une liste claire pour ne rien oublier et éviter les amendes ? Une facture n’est pas juste un document pour être payé ; c’est une preuve juridique, comptable et fiscale.
Avec l’arrivée de la facturation électronique, de nouvelles règles s’ajoutent. Cet article vous donne la liste complète des mentions obligatoires pour créer des factures conformes en 2026, et vous explique simplement les sanctions en cas d’erreur.
La Liste Complète des Mentions Obligatoires Générales (Tableau Récapitulatif)
Voici la checklist de toutes les mentions qui doivent figurer sur chacune de vos factures émises à un professionnel. Utilisez ce tableau pour vérifier vos modèles.
| Mention | Description et Points de Vigilance |
|---|---|
| Mention « Facture » | Le mot « Facture » doit apparaître clairement sur le document. C’est la première chose que l’on doit voir. |
| Numéro de la facture | Chaque facture doit avoir un numéro unique. La numérotation doit être chronologique et sans trou (Ex: F2026-001, F2026-002…). |
| Date d’émission | C’est la date à laquelle la facture est créée et envoyée au client. Elle est essentielle pour la comptabilité. |
| Date de la vente / prestation | La date de la réalisation de la prestation de services ou de la livraison des biens. Si la date d’émission est la même, vous pouvez l’indiquer. |
| Identité du vendeur | Vos informations complètes :
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| Identité de l’acheteur professionnel | Les informations de votre client :
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| Numéro du bon de commande | Si votre client vous a fourni un bon de commande, vous devez reporter son numéro sur la facture. |
| Numéro de TVA | Votre numéro d’identification à la TVA (TVA intracommunautaire) est obligatoire. Celui de votre client professionnel aussi, s’il est redevable de la TVA (notamment pour les livraisons intracommunautaires). |
| Désignation des produits/services | Une description précise de chaque produit vendu ou prestation de services réalisée. Soyez clair pour éviter toute confusion. |
| Décompte détaillé | Pour chaque ligne, indiquez :
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| Prix à payer | Vous devez afficher clairement :
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| Taux de TVA applicables | Indiquez le ou les taux de TVA pour chaque produit ou service. Si plusieurs taux s’appliquent, détaillez les totaux par taux de TVA. |
| Réductions de prix | Tout rabais, remise ou ristourne doit être mentionné clairement sur chaque ligne concernée. Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé doivent aussi être précisées. |
| Date de paiement | La date ou le délai de règlement. Par exemple, « Paiement à 30 jours date de facture » ou « Paiement le JJ/MM/AAAA ». |
| Taux des pénalités de retard | Le taux appliqué en cas de retard de paiement. Si vous ne précisez rien, le taux légal s’applique par défaut. |
| Indemnité forfaitaire | La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est obligatoire sur toutes les factures adressées à un professionnel en cas de retard de paiement. |
Facture Électronique : Les 4 Nouvelles Mentions Obligatoires dès 2026
La France généralise la facturation électronique entre entreprises. Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre ces factures se fera en deux temps :
- 1er septembre 2026 : pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : pour les PME et les micro-entreprises.
Cette réforme ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires sur toutes les factures électroniques. Il faut donc vous y préparer.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires de la facture électronique :
- Le numéro SIREN du client : Pour identifier de manière unique chaque client professionnel.
- L’adresse de livraison des biens : Si elle est différente de l’adresse de facturation.
- La catégorie de l’opération : Il faudra indiquer s’il s’agit d’une vente de biens, d’une prestation de services ou d’une opération mixte.
- L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits : Concerne les entreprises qui ont choisi cette option pour déclarer leur TVA.
Les Mentions Particulières Selon Votre Situation (Auto-entrepreneur, Artisan…)
En plus des règles générales, certaines situations exigent des mentions spécifiques. Vérifiez si vous êtes concerné par l’un de ces cas.
Pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprises)
Si vous êtes en micro-entreprise et bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA. Vous devez obligatoirement ajouter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans cette phrase, votre facture n’est pas conforme.
Pour les artisans et professions réglementées
Si votre activité nécessite une assurance professionnelle obligatoire (comme la garantie décennale pour le BTP ou une RC Pro), vous devez l’indiquer sur vos factures. Il faut préciser :
- Le nom de l’assureur
- Les coordonnées de l’assureur
- La couverture géographique de votre contrat
Pour les membres d’une association de gestion agréée
Si vous êtes adhérent d’une AGA ou d’un centre de gestion agréé, vous devez ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».
En cas d’autoliquidation de la TVA
Dans certains secteurs, comme la sous-traitance dans le BTP, c’est le client qui déclare la TVA. Dans ce cas, la facture est émise hors taxes et doit porter la mention « Autoliquidation ». Cela indique que le vendeur ne collecte pas la TVA sur cette opération.
Vente à un particulier
Lors d’une vente d’équipement (électroménager, téléphone…), vous devez mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, qui est de deux ans minimum. Cette information est obligatoire sur la facture remise au particulier.
Quelles Sanctions en Cas de Facture Non Conforme ?
Émettre une facture avec une mention manquante ou inexacte n’est pas anodin. Les sanctions peuvent être lourdes et se cumuler. Il existe deux types d’amendes.
- L’amende fiscale : Elle s’élève à 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture. Le total des amendes est cependant plafonné à 1/4 du montant total de la facture.
- L’amende administrative : En cas de non-respect des règles de facturation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 375 000 € pour une société.
FAQ – Questions Fréquentes sur les Mentions de Facturation
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur la facturation.
Comment corriger une erreur sur une facture déjà émise ?
Il est interdit de modifier ou supprimer une facture déjà envoyée. Pour la corriger, vous devez émettre une facture d’avoir (ou note de crédit). Ce document annule totalement ou partiellement la facture initiale et vous permet d’en créer une nouvelle, correcte cette fois.
La signature est-elle obligatoire sur une facture ?
Non, la signature n’est pas une mention obligatoire sur une facture en France. Son absence ne rend pas le document non conforme.
Puis-je utiliser un facturier papier ou Excel est-il suffisant ?
Oui, pour le moment. Vous pouvez utiliser un facturier papier ou un tableur comme Excel, à condition de respecter les règles de numérotation continue et sans rupture. Mais attention, avec l’arrivée de la facturation électronique, vous devrez passer par une plateforme certifiée. Mieux vaut anticiper.
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
La loi vous impose de conserver toutes vos factures (celles que vous émettez et celles de vos fournisseurs) pendant une durée de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable. Ce sont des pièces justificatives essentielles en cas de contrôle fiscal.
