Vous venez de finir vos travaux ? Vous avez entendu parler de la DAACT mais vous ne savez pas exactement ce que c’est ? Vous vous demandez si cette démarche est obligatoire et quels sont les délais à respecter ?
Ce guide vous explique tout sur la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Vous y trouverez les délais, la procédure et le formulaire officiel pour être en règle avec l’administration.
Tableau Récapitulatif : Les Délais de Contrôle de la DAACT
Une fois votre DAACT déposée, la mairie dispose d’un délai précis pour contrôler vos travaux. Voici les délais légaux que vous devez connaître. C’est la première information à retenir.
| Situation de votre construction | Délai de contestation pour la mairie |
|---|---|
| Cas général | 3 mois |
| Immeuble inscrit aux monuments historiques ou situé en site patrimonial remarquable | 5 mois |
| Secteur couvert par un plan de prévention des risques (naturels, technologiques, miniers) | 5 mois |
Qu’est-ce que la DAACT ? Définition Complète
La DAACT est un document administratif qui signale à la mairie la fin de vos travaux. Elle remplace l’ancien « certificat de conformité ». Le principe a changé : aujourd’hui, c’est une démarche déclarative. Cela signifie que c’est vous, le titulaire de l’autorisation d’urbanisme, qui engagez votre responsabilité sur la conformité du projet.
Cette déclaration concerne tous les travaux qui ont nécessité une autorisation d’urbanisme, comme un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Elle atteste deux choses importantes :
- L’achèvement des travaux : vous confirmez que le chantier est terminé.
- La conformité des travaux : vous certifiez que la construction respecte exactement ce qui a été validé dans votre permis ou votre déclaration préalable.
Comment et Où Déposer votre DAACT ? (avec Formulaire)
Pour faire votre déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, vous devez remplir un formulaire officiel. Il s’agit du formulaire Cerfa n°13408. C’est le seul document accepté par l’administration pour cette démarche.
Téléchargez le document officiel : Vous pouvez obtenir le formulaire à jour directement sur le site du service public.
→ Télécharger le formulaire Cerfa 13408*13
Les méthodes de dépôt
Une fois le document rempli, vous avez plusieurs options pour le transmettre à la mairie qui a délivré l’autorisation de travaux :
- Le dépôt en ligne : C’est la méthode la plus simple si votre commune (de plus de 3 500 habitants) le permet. Le dépôt se fait sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
- La lettre recommandée avec accusé de réception : Une méthode classique qui vous donne une preuve de dépôt datée.
- Le dépôt en main propre : Vous pouvez aussi le déposer directement au service urbanisme de votre mairie. Pensez à demander un récépissé de dépôt.
Le dépôt de cette déclaration est une étape administrative obligatoire une fois les travaux terminés. Sans elle, vous n’êtes pas considéré en règle.
Quels Documents Joindre à votre Déclaration ?
Le formulaire Cerfa de la DAACT ne se dépose pas toujours seul. Selon la nature de votre projet de construction, vous devez joindre des attestations spécifiques. Ces documents sont fournis par des professionnels qualifiés et prouvent que votre construction respecte certaines normes techniques.
Voici les attestations les plus courantes à fournir avec votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :
- Réglementation environnementale RE2020 / thermique RT2012 : Cette attestation, rédigée par un professionnel (architecte, diagnostiqueur…), confirme que votre construction respecte les normes de performance énergétique. Elle est obligatoire pour tout permis de construire déposé après le 1er janvier 2022 (RE2020) ou avant (RT2012). Vous pouvez trouver plus d’informations sur l’attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020.
- Accessibilité : Pour les bâtiments recevant du public (ERP) ou les logements collectifs, une attestation prouve que les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées sont respectées.
- Réglementation acoustique : Obligatoire pour les bâtiments d’habitation neufs situés dans des zones de bruit (près d’un aéroport, d’une autoroute…). Elle garantit une isolation phonique conforme à la loi.
- Normes parasismiques et paracycloniques : Si votre construction se trouve dans une zone à risque sismique ou cyclonique, vous devez joindre une attestation prouvant que les règles de construction parasismique ont été suivies. Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez vérifier si votre terrain est en zone à risques.
L’oubli d’une de ces attestations obligatoires peut bloquer votre dossier et entraîner une contestation de la conformité de vos travaux par la mairie.
Que se Passe-t-il Après le Dépôt de la DAACT ?
Une fois la DAACT déposée en mairie, une période de contrôle commence. C’est durant ce laps de temps (3 ou 5 mois, comme vu dans le tableau) que l’administration peut vérifier la conformité de vos travaux. La mairie n’est pas obligée de faire un contrôle sur place, mais elle en a le droit.
Deux scénarios sont alors possibles.
Scénario 1 : La mairie ne répond pas
C’est le cas le plus fréquent. Si la mairie ne vous contacte pas dans le délai de 3 ou 5 mois, vos travaux sont considérés comme conformes. Il n’y a pas de validation explicite. C’est une acceptation tacite.
Pour plus de sécurité, notamment pour une future vente, vous pouvez demander une attestation de non-contestation à la conformité. La mairie a 15 jours pour vous la délivrer. Ce document prouve que vos travaux sont en règle et qu’aucune procédure n’est engagée contre vous.
Scénario 2 : La mairie conteste la conformité
Si, lors d’une visite de contrôle, la mairie constate que vos travaux ne respectent pas le permis de construire, elle vous envoie une mise en demeure par courrier recommandé. Ce courrier vous demande de régulariser la situation.
Pour cela, vous devrez généralement déposer un permis de construire modificatif. Dans les cas les plus graves où la non-conformité est importante et non régularisable, la mairie peut ordonner la démolition de la partie des travaux non conforme.
FAQ – Questions Fréquentes sur la DAACT
Voici les réponses aux questions les plus posées sur la déclaration d’achèvement des travaux.
La DAACT est-elle obligatoire ?
Oui, la DAACT est strictement obligatoire. Elle doit être déposée pour tous les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux. C’est l’acte qui clôture administrativement votre projet.
Qui doit signer la DAACT ?
La déclaration doit être signée par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme (la personne au nom de qui le permis a été accordé). Si vous avez fait appel à un architecte pour la direction des travaux, il peut également signer le document.
Peut-on déclarer un achèvement partiel des travaux ?
Oui, c’est possible, mais uniquement si l’autorisation d’urbanisme (le permis de construire) prévoyait explicitement une réalisation par tranches. Dans ce cas, vous pouvez déposer une DAACT pour chaque tranche de travaux terminée.
Quel est le risque si je ne dépose pas la DAACT ?
Ne pas déposer la DAACT vous expose à plusieurs problèmes. Vous risquez des sanctions pénales (amendes). De plus, l’absence de DAACT peut bloquer la vente de votre bien, car le notaire vérifie systématiquement la conformité des travaux. Enfin, la mairie peut engager une procédure pour non-conformité pendant 10 ans après la fin des travaux.
